1. Généralités
Tous les contrats de vente négociés entre nous-mêmes et nos clients sont fondés sur l’acceptation, sans exception, de nos conditions générales de vente et ceci, quelles que puissent être celles de nos contractants.
2. Validité des offres
Les conditions de prix et de délai définies par nos offres, ne sont valables, en l’absence d’un délai d’option, que pour celles qui sont suivies d’une commande dans la semaine suivant l’offre. Dans les cas particuliers de marchandises disponibles, sans délai d’option expressément défini, notre engagement cesse s’il y a vente entre temps.
3. Enregistrement des commandes
Toute commande écrite, verbale, ou téléphonique, n’est définitivement conclue que lorsque nous la confirmons par un accusé de réception de commande. Les modifications postérieures à cet accusé de réception ne sont valables que si elles sont confirmées expressément de notre part et par écrit.
4. Prix
Ils sont basés sur notre tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils peuvent être modifiés sans préavis en fonction des variations des conditions économiques.
5. Délai de livraison
Les délais de livraison ne sont fixés qu’à titre indicatif – les retards apportés dans ces délais ne pourront donner lieu à aucune pénalité de retard, dommages et intérêts quelconques ou annulation de commande. MANUPRO ne serait être tenu à l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou cas fortuit, tels que grèves, bris/pannes de machines et/ou d’outils informatique, incendies, tempêtes… etc.
6. Marchandise à disposition
Toute annulation de commande de la part du client, postérieure à notre accusé de réception, ne pourra être acceptée si la commande a donné lieu à un commencement d’exécution, tant au niveau de ses approvisionnements qu’au niveau de ses fabrications, elle sera sanctionnée d’une facturation au prorata des frais engagés.
7. Marchandise à disposition
Les marchandises doivent être enlevées par les soins de nos clients au plus tard 15 jours après notre avis de mise à disposition. Après ce délai, cette marchandise sera facturée et expédiée en port dû par notre transporteur habituel.
8. Transfert des responsabilités
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre société ou des usines de nos fournisseurs. Les risques afférents au matériel sont transférés à l’acheteur dès cette prise en charge même en cas de livraison franco.
9. Transport
Le transport des marchandises s’effectue aux risques et périls du client quelles que soient les conditions de vente. Les frais supplémentaires tels que frais de magasinage, surestarie, etc., que le transporteur ou la compagnie de navigation se réservent le droit de faire supporter aux marchandises, en vertu des clauses de connaissement, restent à la charge du destinataire. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour détérioration, rouille, constatées postérieurement à la mise à disposition en magasin ou à quai. Notre qualité d’expéditeur pour le compte de nos clients ne saurait nous tenir responsables des incidents du fait du transporteur choisi ou non par nous. Tous manquants ou détérioration apparente des marchandises doivent faire l’objet de réserves auprès du transporteur.
10. Garanties
Les caractéristiques indiquées sur nos supports ne sont données qu’à titre indicatif, elles peuvent être modifiées sans préavis et sans que nous soyons tenus d’en informer nos clients. Toutes réclamations pour erreur, manquant ou défaut apparent doivent être adressées dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise chez le client. Notre garantie pour ces défauts sera limitée à notre choix (et même pour des vices de matières ou de construction) soit au remplacement gratuit des pièces défectueuses, soit au remboursement de leur valeur. Toutes autres indemnités pour les conséquences ou les dommages qu’entraîneraient ces inconvénients seront exclues. Pour des commandes spéciales telles que fabrications sur plans ou sur spécifications des clients, notre garantie s’applique au respect des instructions et à la bonne exécution du travail à l’exclusion de toutes autres garanties. Notre garantie ne s’étend pas à des modèles qui auraient subi des modifications ou qui auraient été utilisés en dehors des conditions normales d’utilisation.
11. Retour des marchandises
Aucun retour des marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable. Toute demande de retour est subordonnée à une demande écrite et préalable de l’acheteur et à la communication par MANUPRO d’une référence de dossier de retour et des instructions de réexpédition.
12. Paiement
Nos factures sont payables par traites acceptées à 30 jours, fin de mois, sans escompte. Pour les sommes inférieures à 1000 F, MANUPRO vous prie de régler (à réception de facture sous 8 jours).
Toute détérioration de la solvabilité de l’acheteur survenue postérieurement à la commande, nous autorise à exiger soit des garanties, soit le paiement avant livraison. Ce principe s’applique également lorsque l’acheteur est en retard pour le paiement d’une échéance. Faute de règlement, nous nous réservons le droit soit :
* de facturer les frais d’intérêts bancaires, augmentés de nos frais de recouvrement.
* d’exiger le règlement complet pour toutes commandes restant en compte.
* d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.
* d’interrompre les livraisons, d’annuler les ordres en cours ou restant à livrer et de mettre en oeuvre les moyens les plus rapides aux frais de l’acheteur, en exigeant des dommages et intérêts.
Le seul fait de dépôt de bilan ou de faillite fait jouer cette dernière clause.
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement pour les ordres en cours ou futurs si les traites envoyées à l’acceptation ne nous sont pas retournées dans les 15 jours suivant leur envoi.
13. Réserve de propriété
MANUPRO conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement complet du prix facturé. Pendant cette période, le client assume l’entière responsabilité des dommages pouvant survenir à la marchandise. Les biens ne pourront être revendus sans accord préalable de MANUPRO jusqu’au paiement complet du prix facturé. En cas de non-respect d’un des termes du paiement par notre client, nous pourrons exiger le retour de la marchandise à ses frais, soit jusqu’au paiement complet, soit en résiliant de plein droit le contrat.
14. Attribution de juridiction
En cas de litige ou de contestations, les Tribunaux de Toulouse sont seuls compétents nonobstant toute clause figurant sur les documents commerciaux de nos clients.
Nos traites ne sont ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
15. Territorialité
Les conditions de ventes ci-dessus s’appliquent pour la France Métropolitaine et la Corse.
